Protection de biens de famille

Testaments

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous assurer l’aide légale complète dans le domaine des successions. Si vous possédez des biens en Italie et si vous voulez rédiger un testament, nous pouvons vous fournir les services nécessaires.

Le droit italien sur les successions est basé sur le principe du droit romain qui assure une protection pour les membres de la famille proche, en limitant partiellement le droit du testateur de disposer de ses biens. La succession testamentaire est définie comme attribution des biens héréditaires conformément aux désirs du testateur, tels que reportés dans un testament italien, tandis que – en l’absence d’un testament – l’héritage est divisé sur la base des principes de la succession légale.
S’il n’y a pas de testament, la loi sur les successions donne des droits à un certain nombre d’héritiers légitimes ayant des droits sur les biens du défunt. Ces héritiers sont l’époux du défunt et les parents identifiés par la loi, en partant des plus proches jusqu’au 6e degré de parenté.

Le droit italien sur les successions réserve un quota de succession important aux parents les plus proches: l’époux, les ascendants et les descendants sont tous définis comme “héritiers réservataires”, ce qui signifie que le testateur ne peut pas les exclure dans son testament. Quand il rédige un testament italien, le testateur est libre de disposer d’une partie de ses biens, définis comme “quotité disponible”. Cela permet au testateur de n’attribuer qu’une partie de ses biens à des personnes qui ne font pas partie de la famille.

Le droit sur les successions est basé sur l’unité d’héritage qui souligne la différence entre biens immobiliers ou pas: la loi du dernier domicile ou de citoyenneté de la personne décédée est applicable aux biens non immobiliers, alors que c’est la loi du pays où se trouve la propriété qui est appliquée aux biens immobiliers. Par conséquent, des propriétés se trouvant dans divers pays seront réglées par la loi du pays où se trouve chacune des propriétés. La procédure de succession est considérée comme terminée quand tous les biens, droits et paiements en suspens ont été transférés aux héritiers légitimes, soit par un accord mutuel, soit comme conséquence de débats judiciaires. L’accord d’héritage est alors mis par écrit et signé par les parties en jeu.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

Homologation

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider tout au long du processus d’homologation, en vous guidant sur la façon d’administrer les biens d’une personne décédée et la subdivision des biens en fonction du testament ou du droit italien.

Si vous êtes nommés comme héritier, nous pouvons vous aider en vue de la publication du testament.
Nous pouvons nous occuper de la procédure d’homologation et vous soutenir pour le paiement de dettes ou d’impôts ayant trait à la propriété.

Nous pouvons nous assurer du fait que les biens faisant l’objet de la succession soient bien attribués conformément au testament ou au droit italien sur les successions.

Si nécessaire, nous pouvons faire la liaison avec les autorités fiscales compétentes, recueillir de la documentation, fournir des traductions et assurer de l’aide pour nommer un notaire s’il le faut.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

Répartition de l’actif

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider à faire la répartition légale de l’actif conformément à la procédure italienne de l’héritage, du moment de la vérification des droits des héritiers légitimes jusqu’à celui de la répartition de l’actif hérité.

Nous pouvons nous assurer que les biens soient attribués aux héritiers légitimes.

Nous pouvons aider à faire un inventaire des biens du défunt et aider à contacter les autorités compétentes pour compléter toute la procédure de succession.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

Litige

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider quand il peut y avoir des différends sur une question de succession.

Nous pouvons faire en sorte que vous puissiez arriver à un accord de règlement si possible; ou bien, s’il le faut, vous guider pour aller devant les tribunaux italiens.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

Arbitrage

Les questions de succession peuvent être très complexes et se trouver à l’origine de gros différends en raison également d’aspects émotifs jouant souvent un rôle.

Le cabinet d’avocats De Tullio a une équipe de professionnels expérimentés qui peuvent aider à trouver les meilleures solutions possibles pour prévenir des litiges coûteux et stressants devant les tribunaux.

Lorsque c’est possible, nous préférons privilégier des règlements extra-judiciaires de conflits, car nous sommes fortement convaincus que les litiges ne devraient être pris en considération qu’en dernier ressort.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

Planification successorale

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider à vous organiser pour votre succession en suggérant des solutions qui sont conformes à la législation sur les successions en Italie et intéressantes du point de vue des impôts.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

Impôts

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider pour tout ce qui est impôt sur les successions en Italie, à la suite d’un décès, y compris pour le paiement de l’impôt de succession.

Ces procédures sont obligatoires selon le droit italien et doivent être effectuées d’ici un an à partir du décès du testateur.

Cela implique de présenter la déclaration de succession aux autorités fiscales compétentes pour payer également l’impôt de succession y ayant trait.

Le respect de cette procédure représente une condition essentielle que les héritiers devraient assurer pour recevoir les biens faisant l’objet de la succession.

Nous pouvons vous conseiller en matière d’impôts à payer en Italie sur les successions, si vous héritez de biens en Italie.

We can advise you on Italian Inheritance tax payable should you inherit assets in Italy.

Contactez-nous aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 

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