Le premier conseil essentiel que je peux vous donner avant que vous ne décidiez de stipuler un contrat avec une entreprise de bâtiment ou de rénovation, c’est de faire appel à votre conseiller légal pour lui demander de rédiger un contrat entre vous et l’entreprise choisie pour l’exécution des travaux. Un contrat rédigé par un professionnel sera une bonne protection si des problèmes surviennent au cours des travaux. Qu’ils soient dus à du matériel défectueux, à une mauvaise exécution des travaux, à des variations par rapport au programme convenu ou à une demande d’argent supplémentaire, un contrat rédigé par un professionnel en français et en italien évitera de nombreux problèmes, ainsi que des soucis, et vous permettra souvent d’économiser de grosses sommes d’argent. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la législation italienne à ce sujet. L’entrepreneur est responsable des vices et des variations de travaux non autorisées. S’il y a des vices visibles, le client ne doit pas accepter les travaux, car cela lui faire perdre ses droits à la garantie (art. 1667, premier paragraphe du code civil Italien). Pour contester les travaux formellement, le client devrait demander à son conseiller juridique de notifier l’entrepreneur à l’aide d’une lettre officielle pour vices. Si le client accepte les travaux, et les vices et/ou variations de travaux non autorisées sont visibles, il perdra ses droits à la garantie à moins que l’entrepreneur n’ait omis les vices et les variations tout à fait sciemment. Il est considéré que l’entrepreneur omet des renseignements sciemment si – bien qu’étant informé de vices et/ou de variations – il ne transmet pas clairement ces informations au client.

VICES CACHÉS

L’acceptation des travaux ne compromet pas le droit des clients à la garantie pour ce qui est des vices cachés. Ces vices peuvent être contestés quand on les découvre. Pour avoir recours à la garantie, le client – par l’intermédiaire de son avocat – devrait procéder de la façon suivante:

Notifier les vices cachés dans les 60 jours qui suivent le moment de la découverte

Intenter le procès d’ici 2 ans à partir de la fin des travaux

S’il ne respecte pas l’une des ces deux obligations, le client perd ses droits à la garantie. Lorsque l’entrepreneur a non seulement omis de mentionner les vices, mais s’est également comporté de manière à cacher ces vices, les délais pour le procès sont de 5 ans.

FAUTE DE L’ENTREPRENEUR

Une fois que les vices et/ou les variations non autorisées ont été prouvés, la faute de l’entrepreneur est considérée comme présumée et ce sera donc à lui de prouver l’absence de négligence de sa part.

COUVERTURE FOURNIE PARLA GARANTIE

Selon l’article 1668 du code civil Italien, dans le cas de vices visibles ou cachés le client a le droit de recourir à 4 types de procédures légales possibles:

1.Il peut demander l’élimination des vices et/ou des variations, le total des frais revenant à l’entrepreneur;

2.il peut demander à ce que le prix soit revu à la baisse;

3.si les variations ou les vices sont très graves, il peut demander la résiliation du contrat; et

4.il peut demander des dédommagements pour les dégâts.

RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR POUR LES NOUVEAUX BÂTIMENTS

L’article 1669 du code civil italien comprend des règles particulières pour les nouveaux bâtiments. Dans de tels cas, l’entrepreneur sera responsable pour tout écroulement subit (total ou partiel), de risques évidents d’écroulement subit ou de vices graves de construction. La jurisprudence a étendu cette responsabilité aux travaux de rénovation de longue durée, par exemple aux pavages et aux travaux d’imperméabilisation de toits. La responsabilité de l’entrepreneur durera 10 ans à partir de la date de la fin des travaux. Le travail défectueux devrait être contesté formellement à l’aide d’une lettre légale pour vice, rédigée par l’avocat et adressée à l’entrepreneur dans l’année qui suit la découverte. Selon le droit italien, le client a un an de temps pour intenter un procès à l’entrepreneur, à partir de l’enregistrement de la date où la lettre pour vice e été remise au destinataire. Une fois que des vices graves ont été signalés, il est présumé que l’entrepreneur est responsable à moins qu’il ne soit capable de prouver le contraire.

EXEMPLES DE VICES GRAVES

Il existe une vaste jurisprudence définissant ce que l’on entend par “vices graves”. En général, ce que l’on définit comme vices graves, c’est ce qui compromet gravement l’usage de la propriété ou qui a un impact considérable sur des éléments structurels essentiels, tels que la solidité, l’efficacité et la durée de travaux. Voici quelques exemples de vices graves signalés par la jurisprudence:

•         Décollement et rupture d’un nombre important de carreaux
•         Isolation thermique insuffisante
•         Système de chauffage défectueux compromettant un usage normal de la propriété
•         Vices du toit de la propriété à l’origine de fuites d’eau
•         Système de plomberie défectueux
•         Défauts de la cheminée ou du tuyau de cheminée compromettant un usage normal de la propriété

INSPECTION DE TRAVAUX

L’article 1665 du code civil italien offre au client la possibilité d’inspecter les travaux avant qu’ils ne soient terminés. Ce droit existe aussi pendant l’exécution des travaux. Il est vivement recommandé d’impliquer votre avocat dans ce processus, ainsi qu’un inspecteur indépendant. Conformément à l’art. 1665, paragraphe 4, si le client accepte les travaux au point de signer sans demander une inspection ou sans présenter de contestations, les travaux sont considérés comme ayant été acceptés. Les travaux sont aussi implicitement considérés comme ayant été agréés si le client les accepte sans faire aucun type d’objection formelle. La conséquence directe de tout ceci est la perte de la garantie pour vices visibles ou variations non autorisées, (sauf pour ceux n’ayant pas été déclarés par l’entrepreneur sciemment). À ce stade l’entrepreneur aura le droit d’être payé. Si vous devez faire face à des problèmes concernant votre bâtiment ou des travaux de rénovation, n’hésitez pas contacter le cabinet De Tullio. Nous offrons des conseils légaux partout en Italie. Contacter un avocat dans la première phase d’un différend peut permettre souvent de conclure un règlement à l’amiable, pour éviter un litige long et coûteux.

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.