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Usucapion

Limitation des actions

L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte d’achat ou un testament et sans aucun accord avec le propriétaire du bien.

L’usucapion s’inscrit dans une situation juridique liée à la possession d’une propriété qui doit être sans violence. Cette possession doit être effective, avec une notoriété publique. Après un nombre d’années qui peut être de 10 ou 20 selon les circonstances, vous pouvez obtenir le titre légal et devenir le propriétaire légal de cette propriété ; ceci arrive même si vous savez que le propriétaire de la propriété est une autre personne.

Vous devenez propriétaire d’un bien appartenant à quelqu’un d’autre si vous possédez le bien, c’est-à-dire si vous l’utilisez d’une manière ou d’une autre pendant un certain temps et si vous vous comportez, pendant ce temps, comme si vous étiez le propriétaire de ce bien.

D’autre part, le vrai propriétaire doit s’être comporté en ne montrant aucun intérêt pour cette propriété, en laissant la propriété être tacitement utilisée par une autre partie ; typiquement quelqu’un déménageant à l’étranger, ne prenant pas soin de cette propriété et la négligeant.

Quel est le but de tout cela ? L’usucapion a pour but légal de sécuriser les relations juridiques en donnant un privilège sur le bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire, mais qui s’en occupe néanmoins, contrairement au propriétaire qui n’en prend pas soin et le néglige complètement.

20 ans pour les biens immobiliers acquis de mauvaise foi. Cela commence dès le moment de la possession. 10 ans s’il s’agit d’une possession de bonne foi. Ce délai doit être continu et sans interruption, afin de convertir cet état de fait (possession) en propriété. Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour déclarer qu’il y a eu usucapione. Il s’agit d’un état de fait et il doit être caractérisé par le tribunal. Vous pouvez en apporter la preuve par n’importe quel moyen, mais cela se fait généralement par l’intermédiaire de témoins.

La possession paisible qui dure dans le temps sans interruption peut donner titre de propriété d’un bien. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice déclarant qu’il y a usucapion.

Par conséquent, si vous possédez en Italie des biens que vous avez négligés pendant un certain temps, il est conseillé de consulter un avocat pour prévenir les risques liés à l’usucapion.

Il est à noter que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une introduction pratique générale et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

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